RÉGLEMENTATION pour l’aménagement extérieur

CONSTRUIRE UN PORTAIL
OU UNE CLÔTURE

Délimiter sa propriété est une opération soumise à une réglementation stricte.
Renseignez-vous auprès des services d’urbanisme de votre commune et n’entreprenez pas de travaux sans les autorisations indispensables !

L’article 647 du Code Civil stipule que tout propriétaire a le droit d’ériger une clôture et de poser un portail, à condition de respecter quelques règles :

• Depuis 1986, le permis de construire n’est plus nécessaire. Vous devez déposer une déclaration de travaux aux services municipaux qui disposent d’un mois pour l’instruire ;
• Si votre propriété est mitoyenne, votre clôture ne doit pas déranger le voisinage, notamment en cas d’enclavement ;
• Vous devez respecter les distances minimum par rapport à la limite du terrain ;
• Si les hauteurs maximales sont généralement de 3,20 m pour les villes de plus de 50 000 habitants et de 2,60 m dans les autres localités, votre commune peut toutefois définir ses propres normes de hauteur pour les murs d’enceinte ;
• Les communes réglementent également les matériaux utilisés, la couleur, etc. en particulier dans certains périmètres protégés.

N’hésitez pas à prendre conseil auprès de la DDE (Direction Départementale de l’Equipement) ou des CAUE (Conseils d’architecture de l’Urbanisme et de l’Environnement).

CONSTRUIRE UNE TERRASSE

Les extrémités de votre terrasse doivent habituellement se situer + ou - 2,10 m des limites de votre propriété.

Vous êtes propriétaire

Si votre terrasse ne dépasse pas 60 cm de hauteur ni 20 m 2  de surface et qu’elle n’est pas couverte, vous n’avez en principe pas besoin de permis de construire. Certaines communes exigent néanmoins une déclaration de travaux : renseignez vous auprès de votre mairie.

Vous êtes copropriétaire

Vous devez également demander l’autorisation de votre syndic avant d’engager des travaux.

 SOURCE: FranceBoisForet

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Informations pratiques :

Informations techniques :
Guide de conception et de réalisation des terrasses en bois 
ATB / FCBA - Édition 2009